Qu’est ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une société éprouve des difficultés à honorer ses créanciers, elle est placée en redressement judiciaire. Malheureusement, parfois, les difficultés sont insurmontables et la seule solution envisageable est une procédure de liquidation judiciaire décidée par le tribunal compétent. Que signifie le terme liquidation judiciaire ? Comment y faire face ?

Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire (ou liquidation judiciaire) est l’élément qui découle d’un redressement judiciaire. Une entreprise en redressement judiciaire qui ne peut honorer ses engagements financiers envers ses salariés ou ses créanciers est sanctionnée par la loi. On place alors l’entreprise en liquidation judiciaire. Cette procédure de liquidation judiciaire acte la cessation d’activité de l’entreprise et permet de procéder à la vente des biens de la société dans le but de procéder au remboursement des dettes contractées auprès des créanciers.

Quelles sont les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Les étapes d’une procédure de liquidation judiciaire sont :

1. L’introduction de la demande de procédure judiciaire
2. l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
3. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Quand prend fin une procédure de liquidation judiciaire ?

Il faut savoir que pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit clôturée, il est nécessaire que la totalité des actifs ait été réalisée. Cela peut parfois durer plusieurs années en fonction de différents paramètres dont les principaux sont :

• Le licenciement des salariés
• La difficulté à lister et valoriser les actifs
• La difficulté à vendre les actifs
• La complexité du dossier
• L’efficacité du liquidateur judiciaire

Il faut noter cependant que la procédure de liquidation judiciaire peut prendre fin si la cession partielle ou totale de l’entreprise est réalisée.

Afin d’accélérer le processus, il a été mis en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui ne peut excéder un an. Elle vise les entreprises qui emploient 5 personnes au maximum et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 750 K€.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat lors d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Dès lors qu’un dirigeant d’entreprise est avisé par le tribunal de l’ouverture d’une procédure en liquidation judiciaire à son encontre, il est recommandé de se tourner vers un avocat pour se faire accompagner dans ses démarches face à la justice.

En effet, une procédure de liquidation judiciaire obéit à des règles de droit, qui exigent l’assistance d’un avocat spécialisé. Un avocat spécialisé est tout désigné pour épauler un dirigeant en difficulté et peu habitué aux affres de la justice. C’est la raison pour laquelle nous préconisons de vous adresser au cabinet d’avocats Avocaution.

Dans le cadre de notre métier, nous mettons en relation les entreprises en difficulté avec un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Un avocat spécialisé en liquidation judiciaire est un spécialiste du sujet qui en connaît tous les rouages. Ainsi, grâce à un avocat spécialisé en liquidation judiciaire, vous êtes certain d’être bien conseillé et bien représenté pendant et après la liquidation judiciaire auprès du tribunal ou du liquidateur judiciaire.

Par ailleurs, le dirigeant d’entreprise peut se voir sanctionné financièrement lorsqu’il s’est porté caution solidaire. Il peut également faire l’objet d’une procédure lui interdisant la gestion d’une entreprise, il peut être déclaré en faillite personnelle ou il peut également être poursuivi en justice pour insuffisance d’actif. Pour toutes ces raisons, l’avocat spécialisé est indispensable, car il met alors toutes ses compétences et son expérience au service de son client pour défendre au mieux ses intérêts et amoindrir les sanctions.

Enfin, en cas de rachat d’une partie ou de la totalité de l’entreprise en liquidation judiciaire, l’offre doit être transmise au liquidateur judiciaire et au tribunal. L’avocat judiciaire se place en candidat idéal pour s’en occuper et la présenter au tribunal qui choisit la meilleure offre.

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