Recouvrement de facture impayée : comment procéder à un 3ème rappel ?
Vous avez des factures impayées? Vous avez déjà introduit une procédure de recouvrement comme le propose https://www.recouvrer.fr/ ? Vous avez envoyé des lettres de relance et, les deux premières sont restées sans réponse ? Vous voulez vous lancez maintenant dans l’envoi d’une 3ème lettre de relance mais ne savez pas comment procéder ? Voici quelques conseils.
Quand recourir à la troisième facture de relance ?
Quand la 1ère lettre de relance ainsi que la 2ème lettre de relance sont restées sans réponse, il est recommandé de faire une 3ème relance de facture impayée.Elle permet de rappeler à votre client que la facture impayée est arrivée à échéance de manière courtoise, ce qui permet de préserver la relation d’affaires avec votre client.
Le délai de prescription doit être vérifier pour exiger le recouvrement de votre créance. Il se pourrait que ce délai soit déjà expiré si vous avez déjà envoyé deux lettres de relance. Ce délai diffère selon le type facture.La dette d’une consommation permet une réclamation dans un délai de deux ans. Une créance avec une société commerciale peut faire l’objet de poursuites jusqu’à 5 ans.
Comment rédiger une troisième lettre de relance ?
La rédaction d’une troisième lettre de relance
Votre 3ème lettre de relance sera très identique à la 2ème et à la 1ère lettre de relance. L’objectif de cette relance est d’exiger le paiement de votre facture dans les plus brefs délais.
Dans ce courrier, vous devez penser à indiquer clairement les informations suivantes :
- L’identité de votre débiteur ainsi que la vôtre (nom, numéro du RCS, Siret, adresse, …).
- Les données relatives à la facture concernée (n’oubliez pas d’en joindre une copie à votre courrier).
- La totalité de la facture (ajoutez les pénalités de retard et, si nécessaire, l’indemnité forfaitaire de recouvrement).
- La date d’échéance de la facture.
Ce qu’il faut faire après l’envoi de la troisième lettre de relance
Le débiteur peut être contactée « soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante », d’après l’article 1344 du Code Civil. Il est fréquent de procéder à l’envoi de lettres de relance de paiement par recommandé avec accusé de réception. Mais lorsque cette dernière est sans réponse, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer.
Cette lettre fait courir les dommages et intérêts qui pourront être dus par votre client à cause du retard de paiement de la facture. Bref, cette lettre est une étape obligatoire pour pouvoir engager une procédure d’injonction de payer.